Conditions d'utilisation

1. Qui propose le service

SCDD est un service de CIRCULARWARE S.R.L., dont le siège est à Via dell'Ospedale 16, 12062 Cherasco (CN), Italia, N° de TVA 04067220048.

SCDD Moda est l'édition de SCDD pour la filière de la mode, sur la même plateforme. Dans ces conditions, « SCDD » désigne le service dans toutes ses éditions.

Ces conditions constituent un contrat entre CIRCULARWARE S.R.L., dont le siège est à Via dell'Ospedale 16, 12062 Cherasco (CN), Italia, N° de TVA 04067220048 (« nous ») et l'entreprise ou le professionnel pour lequel vous vous inscrivez ou travaillez sur SCDD (« vous »).

Pour toute question sur ces conditions, écrivez à info@circularware.it.

2. Ce qu'est SCDD

SCDD est un service web de due diligence de la filière : chaque entreprise prépare son dossier une seule fois (profil, auto-évaluation, documents, plan d'amélioration) et le partage avec les clients qu'elle choisit.

L'édition SCDD Moda comprend le référentiel ESG Harmonized Expectations de la FHCM et de la CNMI, le contrôle de la capacité de production, les rapports en PDF, le partage du dossier avec les clients et la délégation aux cabinets de conseil.

Sur SCDD, une entreprise peut aussi créer ses propres checklists pour sa filière, avec des documents et des questions issus d'une bibliothèque commune ou rédigés par elle, et demander à ses fournisseurs de les remplir.

3. Qui peut utiliser SCDD

SCDD est réservé aux entreprises et aux professionnels, qui l'utilisent pour leur activité. Ce n'est pas un service destiné aux consommateurs : en vous inscrivant, vous déclarez agir à des fins liées à votre activité entrepreneuriale ou professionnelle.

Pour inscrire une entreprise, il faut son numéro de TVA ou l'identifiant fiscal de son pays, et vous devez avoir au moins 18 ans. Si vous inscrivez une entreprise ou acceptez une invitation pour elle, vous déclarez pouvoir l'engager.

Les fonctions gratuites sont ouvertes aux entreprises des pays proposés lors de l'inscription. Les plans payants ne sont vendus qu'aux entreprises de l'Union européenne ayant un numéro de TVA.

Un cabinet de conseil qui crée sur SCDD l'entreprise d'un de ses clients déclare en avoir reçu le mandat et accepter, au nom du client, ces conditions et l'Accord de traitement des données. Le client peut ensuite inviter ses personnes et modifier ou révoquer la délégation.

4. Ce que SCDD n'est pas

SCDD n'est pas une certification, ne délivre pas de certificats et ne remplace ni un audit, ni un avis juridique, ni le conseil d'un professionnel.

L'auto-évaluation est une déclaration de l'entreprise : SCDD ne vérifie pas qu'elle est exacte et ne garantit pas le résultat des contrôles ou audits de vos clients ou des autorités.

Les scores, les niveaux et la préparation à l'audit sont calculés avec les règles de SCDD, parce que le référentiel ne fixe aucune méthode d'évaluation : il s'agit de notre propre lecture, pas de celle des éditeurs du référentiel.

Les checklists créées par une entreprise lui appartiennent : les points, les questions et les règles de notation sont choisis par elle, pas par SCDD.

Il en va de même pour le contrôle de la capacité de production : le calcul repose sur les lignes, les heures, le rendement et les commandes que vous saisissez. SCDD ne les vérifie pas et ne planifie pas la production.

SCDD n'est ni affilié à la FHCM ou à la CNMI, ni approuvé par elles : le référentiel appartient à ses éditeurs.

5. Votre compte

Pour utiliser SCDD, vous vous inscrivez avec une adresse e-mail et un mot de passe et vous confirmez l'adresse.

Fournissez des informations exactes et à jour et gardez vos identifiants en lieu sûr : l'entreprise répond de ce qui se passe avec les comptes de ses collaborateurs. Si vous pensez que quelqu'un a utilisé votre compte, changez de mot de passe et écrivez-nous aussitôt à info@circularware.it.

Un compte est personnel : pour qu'un collègue travaille, invitez-le depuis SCDD. Les administrateurs de l'entreprise décident qui en fait partie et avec quel rôle.

6. Comment utiliser SCDD

Nous vous demandons de :

• utiliser SCDD pour le dossier et les checklists de votre entreprise ou, si vous êtes un cabinet de conseil, pour ceux des entreprises qui vous ont donné une délégation ;
• ne pas déposer de contenus illicites, portant atteinte aux droits de tiers ou contenant des virus ou tout autre code malveillant ;
• ne déposer des données personnelles d'autres personnes, comme les salariés, que si elles sont nécessaires et si l'entreprise a le droit de le faire : pour les documents qui en contiennent, vous pouvez choisir « disponible lors de l'audit » et ne pas les déposer ;
• ne pas chercher à accéder aux données d'autres entreprises, à contourner les limites du service, à le surcharger ni à en copier le contenu avec des programmes automatiques ;
• ne pas inscrire deux fois la même entreprise : si elle est déjà sur SCDD, demandez à être invité.

7. Vos contenus, les partages et les délégations

Les données et documents que vous déposez restent à vous. Vous nous accordez le droit de les conserver, de les traiter et de les montrer uniquement dans la mesure nécessaire pour vous fournir le service, et seulement aux personnes et aux entreprises que vous choisissez.

Partager le dossier avec un client, c'est lui montrer les statuts, les échéances, les fichiers (sauf ceux des types de documents contenant des données personnelles de salariés) et le résultat de la dernière auto-évaluation envoyée, réponses aux questions comprises, ainsi que la charge des lignes de production seulement si vous choisissez de la montrer. Ce que le client voit ou télécharge, y compris les rapports en PDF, il le traite dès lors sous sa propre responsabilité.

Si un client vous demande de remplir l'une de ses checklists, avec le partage ouvert il voit aussi le résultat de la dernière que vous avez envoyée : scores, réponses, remarques sur les réponses « non » et « en partie » et réponses aux questions, sauf celles aux questions qui contiennent des données personnelles. Seul ce client le voit, jamais les autres avec qui vous partagez le dossier, et avant l'envoi SCDD vous indique qui verra le résultat.

La réponse à une question de la bibliothèque vaut pour toutes les checklists qui l'utilisent : une fois donnée, vous la retrouvez déjà remplie dans les autres checklists que vous complétez, où vous pouvez la modifier. À l'envoi de chaque checklist, la réponse de ce moment est figée, et le client ne voit que celle-là.

Si vous créez une checklist et la demandez à vos fournisseurs, vous en êtes responsable : les points, les guides, les questions et les règles de notation sont les vôtres et vous ne les utilisez que pour la due diligence de votre filière. Dans vos checklists, vous ne demandez pas de données personnelles des salariés ou d'autres personnes : SCDD ne tient à l'écart des clients que les réponses aux questions de la bibliothèque commune signalées comme contenant des données personnelles, pas celles aux questions que vous rédigez. La garantie d'indemnisation de la section 16 s'applique aussi au contenu de vos checklists. [[À VÉRIFIER : clause sur le propriétaire de la checklist, point 22]]

Une délégation fait entrer les personnes du cabinet de conseil dans votre entreprise avec le rôle que vous choisissez : elles voient tout ce que voit l'un de vos collègues ayant ce rôle, y compris les documents contenant des données personnelles de salariés. La relation avec le cabinet, y compris en matière de protection des données, est entre vous et le cabinet.

Vous pouvez révoquer un partage ou une délégation, ou cesser de montrer la charge des lignes, à tout moment, avec effet immédiat. SCDD enregistre lesquels de vos clients ont ouvert le dossier ou le résultat d'une checklist, ou téléchargé un fichier ou un rapport, et vous pouvez consulter ce journal.

Les rapports en PDF portent en bas de chaque page un renvoi vers SCDD : l'adresse du site et un code QR vers sa page publique, sans aucune donnée qui vous identifie.

Vous êtes responsable de l'exactitude des contenus et des déclarations que vous partagez.

8. Données personnelles

La Politique de confidentialité explique comment nous traitons les données des utilisateurs de SCDD.

Pour les données personnelles que vous déposez pour le compte de votre entreprise, comme les documents contenant les données de salariés ou les noms de personnes dans les documents, les notes et les commandes, votre entreprise est responsable du traitement et CIRCULARWARE S.R.L., dont le siège est à Via dell'Ospedale 16, 12062 Cherasco (CN), Italia, N° de TVA 04067220048 en est le sous-traitant. Les règles figurent dans l'Accord de traitement des données (DPA), qui fait partie de ces conditions et que vous acceptez avec elles.

Il appartient à votre entreprise de disposer d'une base juridique pour les déposer et d'informer les personnes concernées.

9. Ce qui est gratuit

Sont gratuits, sans limite de durée :

• pour chaque entreprise, le dossier avec le référentiel FHCM/CNMI, l'auto-évaluation, le plan d'amélioration, le contrôle de la capacité de production, les rapports et le partage avec les clients ;
• répondre aux checklists que vos clients vous demandent de remplir ;
• créer jusqu'à un certain nombre de checklists personnalisées ;
• pour les marques et donneurs d'ordre, le suivi d'un certain nombre de fournisseurs ; pour les cabinets de conseil, le suivi d'un certain nombre d'entreprises.

Au-delà de ces seuils, un plan payant est nécessaire ; pour les checklists personnalisées, n'importe quel plan convient. Les seuils et les tarifs figurent sur la page Tarifs.

Nous pouvons modifier les seuils gratuits moyennant un préavis d'au moins 30 jours. Si un seuil baisse, ce que vous avez déjà reste en place, mais sans plan vous ne pourrez pas ajouter au-delà du nouveau seuil.

10. Abonnements : renouvellement, résiliation, changement de plan et remboursements

Les plans s'activent depuis l'espace Abonnement et se paient d'avance par carte via Stripe, chaque mois ou chaque année.

Le plan se renouvelle automatiquement à chaque période jusqu'à la résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis l'espace Abonnement : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et, jusque-là, le plan reste actif.

Depuis le même espace, vous pouvez passer à un autre plan de votre profil. Le changement prend effet immédiatement et Stripe calcule la différence pour le reste de la période en cours : si le nouveau plan coûte plus cher, vous payez la différence ; s'il coûte moins cher, le crédit est déduit des factures suivantes.

Si un paiement échoue, Stripe le retente les jours suivants et, entre-temps, le plan reste actif. Si le paiement échoue encore, le plan prend fin.

Quand un plan prend fin, rien de ce que vous avez n'est supprimé : vous ne pourrez simplement plus ajouter de fournisseurs, d'entreprises suivies ou de checklists au-delà des seuils gratuits. Les checklists au-delà du seuil restent consultables et les fournisseurs peuvent terminer et envoyer celles que vous avez déjà demandées, mais vous ne pourrez plus les demander à d'autres ni en publier de nouvelles versions.

Les périodes déjà payées ne sont pas remboursées, même en partie, si vous résiliez ou passez à un plan moins cher. Nous remboursons la partie non utilisée uniquement si c'est nous qui mettons fin au service ou à votre compte sans que vous ayez enfreint ces conditions, et nous restituons les montants prélevés par erreur.

11. Tarifs et modifications

Les tarifs sont ceux de la page Tarifs, en euros et hors TVA.

Un abonnement en cours reste au tarif auquel vous l'avez activé. Si nous modifions la grille tarifaire, les nouveaux tarifs s'appliquent immédiatement aux nouveaux abonnements ; pour les abonnements en cours, ils ne s'appliquent qu'à partir du premier renouvellement suivant un préavis d'au moins 30 jours, que nous vous envoyons par e-mail. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez résilier avant ce renouvellement.

12. Codes promotionnels et offres

Nous pouvons proposer des réductions au moyen de codes promotionnels à saisir sur la page de paiement de Stripe. Chaque offre a les conditions que nous publions avec elle : réduction, durée, plans auxquels elle s'applique, nombre maximal d'entreprises et date limite d'utilisation.

Sauf conditions différentes de l'offre, un code vaut pour une seule organisation, n'est pas cessible, ne se convertit pas en argent et ne se cumule pas avec d'autres réductions.

La carte est demandée même lorsque la réduction couvre toute la première période : une fois la réduction terminée, le plan se renouvelle au plein tarif, sauf résiliation avant le renouvellement.

Nous pouvons clore une offre à tout moment pour ceux qui ne l'ont pas encore utilisée et annuler un code utilisé en violation de ces règles.

13. Factures et taxes

Nous émettons une facture électronique avec les données de facturation que vous saisissez dans l'espace Abonnement : vous êtes responsable de leur exactitude et de leur mise à jour. Les reçus de Stripe ne sont pas des factures.

Aux entreprises italiennes s'applique la TVA italienne ; à celles des autres pays de l'Union européenne ayant un numéro de TVA valide, l'autoliquidation.

14. Disponibilité, assistance et évolutions du service

Nous faisons de notre mieux pour que SCDD soit toujours disponible, mais nous ne garantissons pas qu'il fonctionne sans interruption ni erreur et nous ne prenons aucun engagement sur des niveaux de service mesurés. Nous pouvons le suspendre pour maintenance, en prévenant à l'avance lorsque c'est possible.

L'assistance se demande par e-mail à info@circularware.it, les jours ouvrés.

Nous pouvons modifier et améliorer SCDD au fil du temps. Si nous retirons une fonction importante d'un plan payant, nous vous le disons au moins 30 jours avant, et vous pouvez résilier avec remboursement de la partie non utilisée.

Les titres courts, les guides, les liens entre attentes et documents et les règles d'évaluation sont notre propre lecture du référentiel et peuvent changer. Une auto-évaluation déjà envoyée conserve les règles avec lesquelles elle a été envoyée.

SCDD ne remplace pas les archives que la loi vous impose de tenir : conservez toujours vos originaux.

15. Responsabilité

Nous répondons des dommages qui sont la conséquence immédiate et directe d'un manquement de notre part. Nous ne répondons pas des dommages indirects, comme le manque à gagner ou la perte de clients ou de commandes, ni des décisions prises sur la base des informations du service, ni du résultat des audits et contrôles de vos clients ou des autorités.

En tout état de cause, notre responsabilité totale ne dépasse pas ce que vous nous avez payé pour SCDD au cours des 12 mois précédant le fait ayant causé le dommage ; si vous n'utilisez que les fonctions gratuites, elle ne dépasse pas [[À DÉCIDER : montant fixe]] euros.

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde, ni dans les autres cas où la loi ne permet pas de limiter la responsabilité.

16. Garantie d'indemnisation

Vous nous tiendrez indemnes des dommages et des frais, y compris les frais juridiques raisonnables, qui résultent de contenus que vous avez déposés ou partagés en violation de la loi, des droits de tiers ou de ces conditions, y compris les données personnelles déposées sans base juridique.

17. Propriété intellectuelle

Le logiciel, les textes, les graphismes, les guides et les règles d'évaluation de SCDD appartiennent à CIRCULARWARE S.R.L., dont le siège est à Via dell'Ospedale 16, 12062 Cherasco (CN), Italia, N° de TVA 04067220048 ou à ceux qui lui en ont concédé l'usage ; SCDD, SCDD Moda et leurs logos sont des signes distinctifs de CIRCULARWARE S.R.L., dont le siège est à Via dell'Ospedale 16, 12062 Cherasco (CN), Italia, N° de TVA 04067220048. Nous vous accordons le droit de les utiliser uniquement pour utiliser le service, pendant la durée du contrat.

Le référentiel ESG Harmonized Expectations et la liste des documents appartiennent à la FHCM et à la CNMI : SCDD les reprend pour vous aider à les appliquer.

Si vous nous envoyez des suggestions, nous pouvons les utiliser pour améliorer SCDD sans aucune obligation envers vous.

18. Suspension et clôture

Vous pouvez cesser d'utiliser SCDD quand vous le souhaitez. Pour clôturer votre compte ou l'entreprise, écrivez à info@circularware.it.

Nous pouvons suspendre un compte ou une entreprise, même sans préavis, en cas de violation grave de ces conditions, de risque pour la sécurité du service ou d'autres entreprises, ou à la demande d'une autorité. Pour les autres manquements, nous vous écrivons d'abord et vous laissons 15 jours pour y remédier.

Nous pouvons résilier le contrat ou mettre fin au service moyennant un préavis d'au moins 90 jours, en remboursant la partie non utilisée des périodes payées.

À la fin du contrat, vos données sont restituées puis supprimées comme le prévoit la section 19.

19. Copie des données, changement de fournisseur et fin du contrat

Vous pouvez nous demander à tout moment une copie des données de votre entreprise, y compris pour passer à un autre service, moyennant un préavis ne dépassant pas deux mois. Dans un délai de 30 jours, nous vous remettons, sans frais, les fichiers avec leurs versions et les données du dossier dans un format structuré et couramment utilisé : [[À COMPLÉTER : format, par exemple une archive ZIP avec les fichiers et les données en JSON et CSV]].

Peuvent être exportés : [[À COMPLÉTER : liste complète des catégories de données exportables, par exemple profil et sites, réponses des auto-évaluations et aux questions, checklists propres, documents avec dates et fichiers, plan d'amélioration, capacité de production, partages et délégations, journal des accès]].

À la fin du contrat, vous pouvez encore nous demander vos données pendant 30 jours. Nous les supprimons ensuite dans les 30 jours suivants, fichiers compris, et des copies de sauvegarde dans un délai de [[À COMPLÉTER : durée de rotation des sauvegardes]]. Nous ne conservons que ce que la loi nous oblige à garder, comme les données des factures.

20. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions, par exemple pour de nouvelles fonctions, de nouvelles règles ou de nouveaux tarifs. Nous vous communiquons les modifications substantielles par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et, à la première connexion après cette date, nous vous demandons de les accepter. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez clôturer le compte et, si vous avez un plan, le résilier avec remboursement de la partie non utilisée.

La version en vigueur est indiquée en bas de page ; la version acceptée par chaque utilisateur est enregistrée avec la date.

21. Loi applicable et juridiction compétente

Ces conditions sont régies par le droit italien.

Pour tout litige relatif à ces conditions ou au service, le tribunal de [[À COMPLÉTER : tribunal compétent pour le siège de la société]] est exclusivement compétent, sauf dans les cas où la loi prévoit une juridiction à laquelle il ne peut être dérogé.

22. Dispositions finales

• Nous envoyons les communications relatives au contrat à l'adresse e-mail de votre compte et aux administrateurs de l'entreprise ; vous nous les envoyez à info@circularware.it ou, pour les communications formelles comme une mise en demeure ou une résiliation, à l'adresse PEC (courrier électronique recommandé) circularwaresrl@pro-pec.it.
• Ces conditions, la Politique de confidentialité, la page Cookies et l'Accord de traitement des données constituent l'intégralité de l'accord entre nous sur le service.
• Si une clause est nulle, les autres restent valables.
• Nous pouvons céder le contrat à une société qui poursuit le service, en vous prévenant par e-mail ; vous ne pouvez le céder qu'avec notre accord.
• Nous ne répondons pas des retards et des interruptions dus à des événements échappant à notre contrôle raisonnable.
• Les conditions sont rédigées en italien et traduites en anglais et en français : en cas de divergence entre les versions, la version italienne prévaut.

23. Approbation spécifique

Conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil italien, vous approuvez spécifiquement les clauses des sections 3 (déclaration du cabinet qui crée l'entreprise d'un client), 10 (renouvellement automatique et remboursements), 11 (modification des tarifs), 14 (suspension pour maintenance et évolutions du service), 15 (limites de responsabilité), 16 (garantie d'indemnisation), 18 (suspension et résiliation), 20 (modification des conditions) et 21 (juridiction exclusive).

Vous les approuvez au moyen de la seconde case à cocher de l'inscription ou de l'acceptation des conditions, distincte de celle qui accepte les conditions : SCDD enregistre la date des deux.

Version 2026-10-16.